SOURCE : document joint au courriel du 3 décembre 2021 du Service des Assemblées.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2021 – RAPPORT
Rapport_Conseil_Communautaire_14_12_2021.pdf (Pages 33 à 35 incluse)
15 - DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION ET DES OBJECTIFS
POURSUIVIS – MODIFICATION SIMPLIFIÉE DE LA COMMUNE DE LOUANNEC
Rapporteur : M. Paul LE BIHAN
Exposé des motifs
Le ScoT du Trégor, approuvé en date du 4 février 2020, localise 27 SDU – secteurs déjà urbanisés, répartis sur 14 communes littorales que sont Lannion, Louannec, Minihy-Tréguier, Penvenan, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleumeur-Bodou, Poulec’h, Ploumilliau, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Trégastel, Trélévern.
La Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 Novembre 2018 a prévu que les PLU délimitent les SDU localisés par le Schéma de Cohérence Territoriale. Cette reconnaissance peut se faire dans le cadre d’une modification simplifiée des PLU.
Le PLU de la commune de Louannec a été approuvé le 22 mars 2017.
Par arrêté n° 21/294 en date du 10 décembre 2021, le président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’urbanisme de la commune de Louannec.
Évaluation environnementale :
Le dossier de modification simplifiée du PLU de la commune de Louannec sera soumis à évaluation environnementale.
Concertation:
Une concertation aura lieu dès le lancement de la procédure et fera l’objet d’un bilan par le conseil communautaire.
Cette concertation prendra la forme suivante :
• Dossier d’information
Un dossier sera mis à disposition du public dans la mairie de la commune de Louannec expliquant la méthodologie appliquée et sera agrémenté de pièces produites au cours de la procédure. Ce dossier sera accompagné d’un registre de concertation où pourront être consignées les observations du public (cf : paragraphe ci-dessous « transmission de contributions »).
• Transmission de contributions
Le public pourra adresser à M. Le Président de Lannion-Trégor Communauté ses remarques et observations dès la prescription de la modification simplifiée, par différents moyens de communication cités ci-dessous :
- par courrier électronique à l’adresse pluih@lannion-trégor.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : 1, rue Monge, CS 10761 22307 Lannion cédex ;
- par une contribution écrite sur les registres de concertation disponibles en mairie tout au long de la procédure.
• Organisation de permanences
Au cours de la procédure, une permanence en mairie de la commune de Louannec sera organisée ; information en sera faite par communication dans un journal local ainsi que sur le site de Lannion-Trégor Communauté, rubrique « PLU communal ».
• Informations disponibles
Les informations relatives à la procédure de modification simplifiée seront disponibles sur le site Internet de Lannion Trégor Communauté à l’adresse www.lannion-tregor.com.
Les objectifs poursuivis consistent à délimiter, sur la commune de Louannec, les secteurs déjà urbanisés localisés sur cette commune par le SCOT en vigueur et à déterminer les règles d’urbanisme applicables au sein de ces SDU.
VU l’article 42 de la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48, L.121-8 et R.104-12 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 et suivants ;
VU la délibération n° CC_2020_0032 du Conseil Communautaire de Lannion Trégor Communauté en date du 4 février 2020, adoptant son Schéma de Cohérence Territoriale ;
VU Le PLU de la commune de Louannec approuvé le 22 mars 2017 ;
VU L’arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté n°21/294 prescrivant lala modification simplifiée du PLU de de la commune de Louannec ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE est INVITE à :
APPROUVER Les modalités de concertation fixées ci-dessus, relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Louannec, consacrée à la délimitation des secteurs déjà urbanisés.
APPROUVER Les objectifs poursuivis formulés ci-dessus, relatifs à la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Louannec, consacrée à la délimitation des secteurs déjà urbanisés.
PRECISER Que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet de mesures de publicité prévues au Code de l’Urbanisme : affichage pendant un mois au siège de Lannion-Trégor Communauté et dans la communes de Louannec, mention de cet affichage dans un journal départemental et publication dans le recueil administratif.
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération.