LA LIQUIDATION DU SYNDICAT D’EAU DU TRÉGOR
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UN MAIRE QUI RENIE allégrement SA PAROLE
LES FAITS :
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) promulguée le 7 août 2015 prévoyait que le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement était reporté au 1er janvier 2020.
Mais, le législateur s’étant aperçu que cette loi éloignait les administrés des services de proximité a apporté un correctif par la loi du 27 décembre 2019 :
« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres.
« La délégation prévue au neuvième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Les compétences déléguées en application des neuvième et dixième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. »
Par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté (LTC) en date du 30 juillet 2020, a décidé d’accepter la demande de délégation de compétence du Syndicat du Trégor pour une année supplémentaire et donc de travailler à la convention y afférant qui pourrait être conclue avant le 31/12/2020.
Le syndicat d’eau du Trégor a fait une proposition de délégation à LTC qui a été refusée. Suite à ce refus, le Syndicat a fait une contre-proposition de compromis Elle est restée sans réponse au 08/05/2021.
Par délibération votée à l’unanimité en date du 27 novembre 2019 le comité syndical a demandé à Lannion-Trégor Communauté la délégation de la totalité de la compétence eau potable. Le représentant de, Louannec un adjoint au maire a voté pour cette délibération. Le vote a été acquis à l’unanimité. A la suite de quoi HUIT des maires sur les HUIT adhérents su syndicat ont pris des délibérations de soutien.
Par délibération du conseil municipal de Louannec le 11 décembre 2019 celui-ci a décidé de soutenir la position du syndicat :
« 2019-11-12-10 : Appui pour la délégation de la compétence eau potable au Syndicat d’eau du Trégor
« Dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Le Syndicat d’Eau du Trégor a demandé à Lannion Trégor Communauté de lui donner la délégation de l’intégralité de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020.
Afin de préserver un service de proximité, le Syndicat demande également aux communes d’appuyer cette position auprès de LTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de Louannec, à l’unanimité,
DÉCIDE de soutenir le Syndicat d’Eau du Trégor dans sa démarche et demande à Lannion Trégor Communauté de donner la délégation de l’intégralité de la compétence eau potable au Syndicat d’Eau du Trégor à compter du 1er janvier 2020.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/01/2020 »
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Le 9 décembre 2020 le maire de Louannec a décidé de ne pas inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal du 16 décembre 2020 la délibération proposée par le comité syndical.
Ce faisant, il reniait sa propre parole. Il tenait pour nul et non avenu son propre vote du 11 décembre 2019 comme le vote de 9 conseillers municipaux élus en 2014 et reconduits en 2020.
Devant la négation de leur vote du 11 décembre2019 et le mépris que cela impliquait, aucun des 9 conseillers élus en 2014 n’a protesté ou objecté quoi que ce soit. Bel exemple d’absence de conviction et de déni de la démocratie.
Sur les 8 communes concernées par le syndicat d’eau, seuls deux maires n’ont pas soutenues la délibération du 27 novembre 2019 du syndicat d’eau, votée à l’unanimité des huit communes, et n’ont pas proposé une délibération de soutien à leur conseil municipal dont le maire de LOUANNEC.
Bien sûr cela n’a rien à voir avec le fait que les maires de ces 2 communes sont vice-présidents de LTC dont l’un chargé de l’eau.
La moralité de cette affaire est que ce sont des intérêts personnels qui ont été privilégiés au détriment de ceux des louannécains et des abonnés du syndicat d’eau.
C’est aussi le manque criant de conviction de certains élus.
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LTC est comme la grenouille de la fable qui se veut faire aussi grosse que le bœuf.
Une pétition contre le transfert à LTC a connu un vif succès avec plus de 2 000 signatures recueillies. Il est très rare qu’une pétition recueille la signature de près de 25 % des personnes concernées.
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